Études et Données Pénales 2000

84 - Placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle... Des aménagements d’exception

par Véronique LAGANDRÉ-GEFFARD, Pierre V. TOURNIER, Annie KENSEY, Maud GUILLONNEAU,

Ce rapport présente les premiers résultats de la recherche, menée conjointement par le CESDIP et la DAP/PMJ1, sur les modes d’exécution des peines privatives de liberté, premièrerecherche de ce type, réalisée en France, qui ne soit pas limitée aux longues peines. Actuellement, une commission mise en place par Mme la Garde des Sceaux et présidée par M. Daniel Farge, examine les moyens de rénover la libération conditionnelle (LC). C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de commencer l’exploitation de cette enquête par sondage parles questions relatives aux procédures de sorties anticipées, la suite de l’analyse devant portersur la comparaison entre le quantum de la peine prononcée par la juridiction et le temps effectif passé sous écrou.

L’étude concerne un échantillon national, élaboré à l’aide du fichier national des détenus (FND), représentatif des condamnés libérés entre le 1er mai 1996 et le 30 avril 1997 (2 859 dossiers). Des recherches précédentes ont montré l’intérêt de pouvoir distinguer les situations selon la nature de l’infraction sanctionnée. Aussi, le sondage a-t-il été stratifié sur la base decette variable, la méthode retenue amenant à étudier 17 sous-cohortes différentes.

Sur la base de ce sondage, on peut estimer que 82 % des condamnés libérés n’ont bénéficiéni d’un placement à l’extérieur, ni d’une mesure de semi-liberté, ni d’une libération conditionnelle. Seuls 1,5 % d’entre eux ont fait l’objet d’un placement à l’extérieur, laproportion étant de 7,5 % pour la semi-liberté. Quant à la proportion de libérations conditionnelles, parmi les libérés - à ne pas confondre avec un taux d’octroi - l’enquête donne un pourcentage très proche de celui qui était déjà connu à partir des statistiques pénitentiaires(11,5 %).

Mais cette proportion varie dans un rapport de 1 à 7 selon les différentes sous-cohortes - définies par la nature de l’infraction : de 1 sur 20 libérés pour “usage de stupéfiants - seul” à 1 sur 3 pour “homicide volontaire”. De manière générale, les condamnés en matière criminelle connaissent les proportions de LC les plus élevées. Ce fait est à rapprocher de la corrélation positive qui existe dans la plupart des sous-cohortes entre le quantum de la peineprononcée et la proportion de LC. Ainsi pour “violence volontaire contre adulte”, la proportion est de 0 pour les “moins de 3 mois”, 4 % pour “3-6 mois”, 14 % pour “6 mois-1 an”, 15 % pour “1 an-2 ans” et 30 % pour “2 ans et plus”. On peut voir ici l’effet différentiel de la concurrence des mesures d’aménagement quasi automatiques.

Chaque sous-cohorte mérite une analyse plus approfondie. Deux d’entre-elles sont étudiées : “vols sans violence” et “infractions à la législation sur les stupéfiants sauf usage seul et cession seule”. Cette dernière connaît une proportion de LC relativement élevée, 20%. Le quantum de la peineprononcée est la variable la plus discriminante. Elle n’est pas la seule pour autant : la proportion de LC varie aussi avec l’état matrimonial, le fait d’avoir déclaré une profession à l’écrou et la situation pénale à l’écrou. Á titre d’illustration, les condamnés à plus d’un an n’ayant pas fait l’objet d’une procédure rapide (comparution immédiate), ayant déclaré uneprofession à l’écrou et mariés connaissent une proportion de LC de 43 %. Toutes choses égales par ailleurs, le fait de ne pas être marié fait descendre la proportion à 34 %, le fait de ne pas avoir déclaré de profession la fait descendre à 16 %, et si on passe du côté des pleines de moins d’un an on arrive, dans les mêmes conditions, à 11%. Variables pénales et variables socio-démographiques susceptibles d’influer sur les capacités de réinsertion s’enchevêtrent.

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EDP n° 84