Études et Données Pénales 1996
73 - Le référé-liberté. Genèse et mise en oeuvre de loi du 24 août 1993
par Emmanuelle ALLAIN,
Description de la genèse de la loi du 24 août 1993 sur le référé-liberté et étude critique de ses modalités d’application et de son emploi.
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